Le champ d’application de l’annonce de septembre
Le communiqué du département de la Guerre concerne les militaires, les membres du personnel civil et les prestataires, actuels ou anciens, qui ont ou ont eu accès à des informations relatives à la défense nationale concernant les UAP. Il désigne PURSUE comme destinataire autorisé.
Selon le département, la dérogation écarte les dispositions de mise en œuvre civile et administrative des accords de confidentialité (NDA) et des accords d’habilitation aux programmes à accès spécial conclus aux États-Unis, exclusivement pour les communications adressées aux représentants officiels de PURSUE.
Le personnel actuellement en fonction et les accords relatifs aux programmes à accès spécial sont expressément inclus. Le communiqué de septembre n’annonce aucun élargissement des pouvoirs de l’AARO et n’établit pas que la mesure s’applique à toutes les agences fédérales.
AARO disposait déjà d'un canal de signalement autorisé
L’AARO, le Bureau de résolution des anomalies dans tous les domaines, reçoit déjà des signalements autorisés d’UAP en vertu du droit fédéral. 50 U.S.C. 3373b prévoit un dispositif sécurisé couvrant les événements liés aux UAP et les programmes pertinents du gouvernement ou de ses prestataires.
Pour les divulgations qui remplissent les conditions de ce dispositif, la loi lève les restrictions des accords de confidentialité, encadre le respect des règles relatives aux informations classifiées et interdit les représailles. Elle impose également des protections contre la divulgation publique non autorisée de systèmes et de programmes classifiés. Ces garanties légales doivent être distinguées de la description plus restreinte figurant dans l’annonce de septembre.
Le Pentagone a lancé le 31 octobre 2023 l’outil de signalement de l’AARO consacré aux programmes historiques. Il invitait les militaires, les employés fédéraux et les prestataires, actuels ou anciens, ayant une connaissance directe de supposés programmes du gouvernement américain concernant les UAP depuis 1945 à se manifester.
Le formulaire initial demandait un résumé non classifié et des coordonnées. L’AARO pouvait ensuite organiser des échanges complémentaires, en traitant les informations selon leur niveau de classification. L’annonce précisait expressément de ne pas saisir d’informations classifiées dans le formulaire web public.
Cet historique exclut de présenter la mesure de septembre comme la première voie autorisée permettant de dépasser les restrictions d’un accord de confidentialité lié aux UAP. Elle ajoute une dérogation publiquement annoncée pour PURSUE à un système de signalement déjà établi.
Signaler des informations et les rendre publiques sont deux démarches distinctes
Le nouveau communiqué décrit un examen, une évaluation de sécurité et une éventuelle déclassification. Il n’accorde pas d’autorisation de divulgation publique sans restriction et n’annonce pas d’immunité pénale générale.
Un entretien autorisé et un document public répondent à des besoins différents. L’entretien permet aux enquêteurs de recueillir des informations. La publication d’un document permet aux chercheurs extérieurs de les examiner, dans la limite des détails conservés à l’issue de l’examen.
Un témoin peut identifier un programme, une date, une installation ou l’endroit où se trouvent des documents. Les enquêteurs doivent encore déterminer si ces pistes corroborent son récit. Lever un obstacle contractuel au signalement ne permet pas d’établir l’origine d’un objet non identifié.
Les archives existantes PURSUE Release 04 illustrent le travail distinct d’évaluation des documents publiés. Un document officiel peut conserver le récit d’un témoin sans en confirmer l’interprétation.
Ce qui manque encore
Le communiqué ne joint pas la dérogation signée, ne nomme pas les responsables destinataires et ne fournit pas d’instructions de transmission. Il ne fait état d’aucun témoignage ni d’aucune conclusion issus de ce processus.
Des consignes pratiques permettraient de mieux évaluer le processus. Elles devraient expliquer comment un témoin potentiel identifie un destinataire autorisé, organise un entretien sécurisé et vérifie quelles protections s’appliquent à sa situation.
L’évaluation des résultats nécessiterait la publication d’autres informations. Le nombre de signalements et d’entretiens pourrait montrer si ce canal est utilisé. Des documents corroborants, la provenance des sources et l’explication des occultations aideraient le public à évaluer ce que ces entretiens permettent d’établir.
La prochaine étape est donc un processus de signalement utilisable et documenté, suivi d’éléments de preuve pouvant être examinés. Un nouveau canal de recueil offre la possibilité d’enquêter sur des affirmations ; sa valeur dépendra de ce que les enquêteurs pourront étayer.
